Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Représentation fiscale et intermédiaires représentant les assujettis établis hors de l’UE dans le cadre des VAD-BI : De nouvelles exigences aux fins d’accréditation (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Mesures diverses (art. 9) concernant la TVA
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Livraisons de biens : Exigibilité de la TVA avancée à la date du versement des acomptes (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Le texte est publié !
Le PLF 2022 a été présenté le 22 septembre en Conseil des ministres. Si celui-ci n’apporte pas de révolution fiscale pour le budget 2022, il comporte néanmoins plusieurs mesures significatives que
Déclarations d’échanges de biens (DEB) – modifications à anticiper à compter de janvier 2022
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vient d’indiquer dans une note aux opérateurs en date du 4 juin 2021 que dans le cadre de la mise en œuvre
COVID 19 & autorisation d’exportation des vaccins : publication au JORF de l’Avis aux opérateurs
Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance commente, dans un avis aux opérateurs, les modalités d’application des dispositions prévues par le Règlement d’exécution (UE) n°2021/442 du 11
Covid-19 et autorisation d’exportation pour les vaccins : les conditions se durcissent !
Pour rappel, les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) sont soumis depuis le 30 janvier 2021 à la présentation d’une autorisation d’exportation prévue par le règlement d’exécution (UE)2021/111
Fait générateur de la TVA à l’importation en cas d’importation irrégulière : nouvelle décision de la CJUE
Par une décision VS du 3 mars 2021, la CJUE juge que la TVA à l’importation sur les biens entrés dans l’Union sans déclaration d’importation prend naissance dans l’Etat membre