Le Conseil d’Etat précise que la TVA grevant la vente et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture n’est pas exigible lors du paiement des factures mais à la livraison
TVA – Droit à déduction des sociétés Holding – Pour la CJUE, la location d’un immeuble caractérise l’immixtion de la Holding dans la gestion des filiales locataires
Sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, la CJUE a jugé le 5 juillet 2018, dans l’affaire « Marle Participations SARL » (C-320/17) que la location d’un immeuble par une société Holding à
Application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété
L’Administration assouplit sa doctrine relative aux opérations de ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété. Ainsi, dans les cas où l’acquisition n’a pas ouvert de droit à
PLF 2018 – Lecture définitive – TVA
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
2e PLFR 2017 – Lecture définitive
Sous réserve d’une probable saisine du Conseil constitutionnel, la 2e loi de finances rectificative pour 2017 a été définitivement adoptée. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction en
PLF 2018 – Lecture définitive
Sous réserve d’une probable saisine du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée. Mesures adoptées sans modification sensible Indemnités versées dans le cadre d’une rupture
Qualification en matière de TVA d’un contrat de location avec option d’achat
Dans cet arrêt, la Cour précise qu’un « contrat de location-financement » (ou crédit-bail) n’implique pas systématiquement la qualification de livraison de biens au sens de l’article 14, paragraphe b
Déduction de la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées dans le cadre d’une cession soumise au régime de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
Dans son arrêt, la Cour affirme que la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA
TVA – résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée au locataire – pratique de certains services vérificateurs
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). Selon un arrêt du Conseil d’Etat et un arrêt de la CAA de Paris, l’indemnité
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%