Principal dispositif fiscal de soutien à la R&D depuis sa mise en place il y a 10 ans, l’équilibre économique du CIR pourrait être modifié par le PLF 2021 qui prévoit de supprimer le doublement d’assiette existant pour les organismes publics. Dans le même temps, deux récentes décisions du Conseil d’Etat lèvent le doute sur l’éligibilité des dépenses de sous-traitance du CIR, apportant par-là une plus grande sécurité juridique pour les entreprises pouvant en bénéficier.
Le PLF 2021 prévoit la suppression du doublement d’assiette pour la recherche publique
S’alignant sur la réglementation européenne en matière d’aide d’Etat, la mesure principale issue du nouveau projet de loi de finances relative au CIR prévoit de supprimer le dispositif de doublement d’assiette pour la recherche publique afin de favoriser la collaboration publique/privée dans la recherche. Pourtant, cette mesure instaurée en 2004 permettait de soutenir directement la recherche publique et sa suppression oblige désormais à revoir l’équilibre économique des partenariats dans le secteur.
Pour aller plus loin …
Deux décisions récentes du Conseil d’Etat renforcent la sécurité juridique du CIR
Par ailleurs, une évolution cruciale dans le calcul du CIR vis-à-vis de l’éligibilité des dépenses de sous-traitance a été apportée par deux récentes décisions du Conseil d’Etat (arrêt FNAMS, 22 juillet 2020 et arrêt Takima, 9 septembre 2020). Ces deux arrêts mettent fin à l’incertitude qui régnait sur l’éligibilité au CIR des tâches connexes sous-traitées ainsi que sur les modalités d’application de la déduction des sommes reçues par un organisme de recherche privé agréé à raison des opérations ouvrant droit au CIR, et apportent ainsi plus de clarté au dispositif.
