L’arrêt de la CAA de Lyon, du 13 décembre 2016, n°15LY01413 a été repris, le 1er mars 2017, par l’Administration fiscale dans sa base BOFiP – BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 §260.
Pour rappel, cette décision précise notamment que la prestation de vente ou la mise en location d’un bien et la prestation d’assurance sur ce même bien sont dissociables lorsque la prestation d’assurance est facultative et qu’une telle prestation peut être recherchée auprès d’un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer. Dans ce cas, l’opération d’assurance est exonérée de TVA et l’opérateur doit en tenir compte pour le calcul de son droit à déduction.
La publication de ces commentaires devrait avoir des conséquences sur les contentieux en cours.
