On sait que le législateur a opté pour la généralisation de la taxation selon le régime des plus-values que l’associé ou actionnaire soit une personne physique ou une personne morale,
Conséquences de l’annulation d’une procédure de visite et de saisie
Au cours d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (LPF, art. L. 16 B), diligentée pour révéler l’existence d’un établissement stable, l’administration fiscale a saisi
Le Conseil d’Etat sonne le glas de la théorie du risque excessif
La théorie du risque excessif – critiquée par une partie de la doctrine – permettait à l’Administration de remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, une
Actions dépourvues de droit de vote exclues du régime mère-fille
Dans une décision du 12 novembre 2015 (req. n° 367756 Métro Holding), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’exclusion du régime mère-fille des titres auxquels
Régime d’imposition des pensions de retraite payées à un non-résident
On sait que les pensions et rentes viagères versées à un non-résident sont considérées comme des revenus de source française lorsque leur débiteur a son domicile fiscal en France ou
Remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Comme suite à la jurisprudence dite « de Ruyter » (CJUE, 26 fév. 2015, Aff. C-623/13, Stricto sensu Mai 2015, N° 75, p. 5), l’Administration avait exclu du champ de
Taxes foncières refacturées aux crédits-preneurs
Une société qui exerçait l’activité de crédit-bailleur refacturait à ses preneurs la taxe foncière acquittée à raison des immeubles concernés. Elle entendait déduire ce montant de la valeur ajoutée servant
Situation déficitaire et crédits d’impôts étrangers
Les crédits d’impôts résultant de la perception de revenus de source étrangère n’ayant pu faire l’objet d’une imputation (en l’espèce, en raison de la situation déficitaire du groupe) ne peuvent
Absence de débat oral et contradictoire dans le cadre des expertises MENESR : le Conseil d’Etat persiste et signe
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’existence d’un débat oral et contradictoire avec l’administration fiscale est un droit fondamental du contribuable. S’agissant du contrôle du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’administration
Le Conseil d’Etat limite l’application de la jurisprudence Quemener aux réévaluations d’actifs immobiliers non imposables
Le Conseil d’Etat (CE 6 juillet 2016 n°377904, 8e and 3 e s.-s, min c/ SARL Lupa immobilière France) a très récemment rendu un arrêt qui, bien que se rapportant