Le Conseil d’État pose le principe de l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat du bénéficiaire effectif des revenus, y compris dans l’hypothèse où ces revenus
Application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Le Conseil d’État juge que les prélèvements sociaux présentent la nature d’une imposition analogue à l’IR pour l’application des conventions fiscales. Rappel On sait que, pour l’Administration, la CSG et
Convention fiscale et notion de résidence : Cas d’une exonération temporaire et partielle
Le Conseil d’État juge qu’une société bénéficiant d’une exonération temporaire et partielle d’impôt sur les sociétés doit être considérée comme résidente au sens conventionnel. Le principe : Exonération vaut non-résidence On
Convention France-Colombie : Elle entre (enfin !) en vigueur
En 2010, la France et la Colombie ont entamé des premières négociations autour de la conclusion d’une convention fiscale. Ces négociations ont tourné court, avant de reprendre en 2014. Une
Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : la mauvaise surprise d’été, le remède avant les fêtes ?
La nouvelle convention fiscale entre le Luxembourg et la France a fait l’effet d’un petit séisme auprès des travailleurs transfrontaliers résidents fiscaux de France. Repoussée en raison de la crise
Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de ses succursales étrangères : Application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et règle du butoir
Sur décision de renvoi, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie
Convention fiscale franco-brésilienne et plus-values immobilières : répartition du droit d’imposer ?
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article 13 de la convention franco-brésilienne, la France peut également imposer la plus-value immobilière réalisée au Brésil, pays de situation du bien immobilier.
Convention fiscale et notion de résidence : Quid d’une exonération temporaire ?
Pour la CAA de Paris, une société tunisienne bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au titre du régime tunisien dit « des sociétés exportatrices » doit être considérée comme résidente
Droit de communication et renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative internationale
Selon la CAA de Lyon, l’article 22 de la convention fiscale franco-allemande (« clause de secret »), interprété à la lumière des objectifs et des dispositions de la Directive relative à l’assistance
Conventions fiscales bilatérales – sommes rémunérant des prestations de maintenance de logiciels
Selon la CAA de Versailles, les sommes perçues par une société au titre de prestations de maintenance de logiciels ne peuvent pas être qualifiées de redevances pour l’application des conventions