Le TA de Montreuil fait échec à la doctrine administrative, qui refuse le bénéfice des taux de retenue à la source conventionnels sur les revenus passifs de source française perçus
Nécessaire application littérale de la doctrine
La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative doit faire l’objet d’une application littérale, ce qui exclut toute forme d’interprétation. Rappel Les dispositions de l’article L. 80 A du
Mise à jour de la doctrine administrative sur les JEI et sur les JEI de croissance (JEC)
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de mettre à jour ses BOFiP à la suite de deux modifications majeures introduites par la loi de finances pour 2024. Publication
Pas d’obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus auprès de tiers aux seules fins d’écarter l’application d’une doctrine administrative (LPF, art. L. 76 B)
La CAA de Paris juge que l’Administration n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour écarter l’application d’une doctrine administrative, dès
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Opposabilité de la doctrine administrative : Restitution totale des impositions acquittées au titre d’une PV de vente de titres en cas de réclamation du cédant consécutive à l’annulation de la vente
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles juge qu’un contribuable qui a spontanément déclaré et acquitté l’impôt sur la plus-value de cession de titres de
PVLT sur titres de participation : Annulation de la doctrine administrative refusant l’imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger
Le Conseil d’Etat vient d’annuler les commentaires administratifs refusant l’imputation d’un crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt acquitté à l’étranger en application des dispositions d’une convention fiscale sur
Rétroactivité des fusions : Le Conseil d’État confirme la doctrine administrative
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP, relatifs à la portée de la date d’effet rétroactif des
Article 182 B et bénéfice de la doctrine administrative
La CAA de Paris explicite les conditions dans lesquelles une société danoise peut revendiquer le remboursement de la RAS acquittée en France en application de l’article 182 B, sur le
Cession de parts de sociétés de personnes : retour sur l’affaire « Lupa »
Le Conseil d’Etat revient sur l’arrêt « Lupa » (CE, 6 juillet 2016, n° 377904) et décide que les principes dégagés par la jurisprudence « Quémener » doivent être appliqués