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Transmission d’une QPC sur l’assiette de la RAS de l’article 182 B
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité au principe d’égalité devant les charges publiques de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI,
Une décision de non-conformité du Conseil constitutionnel ne constitue pas en elle-même un évènement nouveau
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis pour déterminer si une décision de non-conformité rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC peut constituer un événement susceptible
Suite de l’affaire Lupa : le Conseil d’Etat confirme le champ d’application restreint du correctif Quemener
Dans un arrêt du 28 juillet 2017 (CE n° 411269), le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de
Imputation des crédits d’impôt étrangers : fin de la « tunnellisation » !
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat vient d’admettre l’imputation sur l’IS au taux réduit des crédits d’impôt attachés à des revenus de valeurs mobilières étrangères. Prenant acte de la
Contribution de 3 % sur les distributions : transmission d’une QPC – discrimination par ricochet
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la taxe de 3 % (1er alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du
Décision du Conseil constitutionnel et détermination du champ d’application d’une réserve d’interprétation
Le Conseil constitutionnel vient d’apporter, dans le cadre de trois QPC rendues ce jour, d’intéressantes précisions sur l’incidence des réserves de constitutionnalité qu’il peut être amené à formuler, le cas
Validation du droit à restitution de la contribution patronale acquittée sur les plans d’actionnariat
L’instauration d’une contribution patronale due à l’attribution d’actions et d’options à compter du 16 octobre 2007 avait freiné le développement de l’actionnariat salarié. Tout en renforçant les règles de gouvernance,
De Ruyter Bis : le cas des résidents d’Etats tiers à l’Union européenne
Conséquences de la décision De Ruyter pour les résidents établis hors de l’Union européenne avant le 1er janvier 2016 – Décision du Conseil constitutionnel du 9 mars 2017, QPC N°
Constitutionnalité de la date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des AGA en régime pré-Macron ?
Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la conformité de la