Sur le fondement de l’article 39-1° du CGI, le TA de Lyon valide la remise en cause du caractère déductible des honoraires versés par une société française à une société
Sort de l’indemnité conventionnelle visant à compenser un surcoût fiscal
Selon la CAA de Bordeaux, les sommes versées à une société aux fins de compenser le surcoût fiscal que celle-ci a subi en raison d’un changement de législation ne présentent
La rémunération des intermédiaires d’assurance : quelles informations divulguer aux clients ?
Depuis 2018, date d’entrée en vigueur de la transposition de la directive sur la distribution d’assurance du 20 janvier 2016 (DDA) en droit français (ordonnance 218-381 du 18 mai 2018),
Taxe sur les salaires / Sociétés holding mixtes – Les rémunérations des assistant(e)s de direction suivent le même régime d’affectation que leur dirigeant de rattachement
Dans le cadre de deux affaires jugées simultanément par les Cours administratives d’appel de Versailles et Nantes le 24 juin dernier, les juges ont eu l’occasion d’apporter des précisions au
Remboursement au commissionnaire d’une imposition : Indemnisation ou rémunération ?
Le remboursement, par le commettant, à son commissionnaire d’une imposition dont ce dernier s’est acquitté, ne présente pas le caractère d’une indemnité non imposable, mais d’un élément de rémunération taxable.
Quand la jurisprudence CIR traite de l’éligibilité des travailleurs saisonniers du monde agricole
Les rémunérations des travailleurs saisonniers, qui (i) travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs (ii) pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental peuvent
Prélèvement à la source : et les salaires exceptionnels ?
A partir du 1er janvier 2019, l’employeur deviendra collecteur de l’impôt sur le revenu dû sur les salaires, rôle jusqu’alors dédié au Trésor public. Le prélèvement à la source ouvre
Prélèvement à la source : les cas particuliers des contrats courts, des stagiaires et des apprentis
A partir du 1er janvier 2019, l’employeur deviendra collecteur de l’impôt sur le revenu dû sur les salaires, rôle jusqu’alors dédié au Trésor public. Au-delà des problématiques générales que la
Prélèvement à la source et suppression du treizième mois : la solution ?
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été récemment confirmée par le gouvernement et est fixée au 1er janvier 2019. Avec le prélèvement
Prise en compte de la rémunération des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires
Jusqu’en mars 2016, la doctrine administrative considérait que devaient être comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires toutes les rémunérations de dirigeants de sociétés désignés à l’article 80