Lorsque les conditions d’application de l’article 155 A du CGI sont remplies, la présence en France d’un établissement stable ne s’oppose pas à sa mise en œuvre. L’article 155 A
Lorsque les conditions d’application de l’article 155 A du CGI sont remplies, la présence en France d’un établissement stable ne s’oppose pas à sa mise en œuvre. L’article 155 A