Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’AN Contentieux 14 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
209 B : clause de sauvegarde et charge de la preuve Fiscalité internationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Liquidation amiable d’une filiale étrangère : sort des pertes subies par la mère française sur les titres et les créances détenues sur sa fille Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Convention franco-suisse : qualité de résident conventionnel et application de l’ancienne tolérance administrative Patrimoine 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Sort d’une provision sur créance douteuse intra-groupe : le Conseil d’État se prononce enfin Fiscalité nationale 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter du CGI : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France Fiscalité internationale 12 mars 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Notion de « redevances » pour l’application de la convention franco-coréenne Fiscalité internationale 10 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Ancienne contribution exceptionnelle sur l’IS (2011-2016) : modalités d’appréciation du CA des sociétés d’assurance Fiscalité nationale 24 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Convention fiscale et notion de résidence : nouvelle illustration jurisprudentielle Fiscalité internationale 24 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit Patrimoine 17 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : application du régime mère-fille pour la reconstitution des résultats imposables de l’entité étrangère Fiscalité internationale 17 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan