Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Confirmation de l’impossibilité pour une société déficitaire de demander le report de ses crédits d’impôt de source étrangère non imputés Fiscalité internationale 21 mars 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Principe de non-immixtion de l’Administration dans la gestion des entreprises : nouvelle illustration jurisprudentielle Fiscalité nationale 21 mars 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger et dialectique de la charge de la preuve Fiscalité internationale 21 mars 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à la méthode de l’assimilation Fiscalité internationale 20 mars 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
CIR « Nouvelles collections » : notion d’entreprise industrielle Le régime du CIR 07 mars 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation des crédits d’impôt étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices : précisions administratives Fiscalité internationale 07 mars 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Distinction entre abandon de créance à caractère commercial et abandon de créance à caractère financier : nouvelle illustration jurisprudentielle Fiscalité nationale 07 mars 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Délai de réclamation pour les impôts : incidences d’une procédure de liquidation Contentieux 28 février 2023 Sandrine Rudeaux, Clara Maignan
Modalités d’exercice de l’option en faveur du report d’imposition de la PV constatée lors de la levée d’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location Fiscalité nationale 28 février 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Déduction ou non de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale : une occasion manquée pour le Conseil d’État Fiscalité nationale 28 février 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Recapitalisation avant cession : quelle qualification retenir pour les titres souscrits ? Fiscalité nationale 21 février 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux – 14 février 2023 OCDE – UE 14 février 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan