Le régime de TVA Régime TVA des œuvres d’art : une société peut-elle être l’auteur d’un tableau ? Par Vanessa Irigoyen, Mélinda Coraboeuf, Aurélia Thomas / 13 juillet 2024 Par un arrêt du 18 juin 2024, le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’auteur d’œuvres d’art Lire la suite… Newer Older
