Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes.
A la suite de deux décisions du Conseil d’Etat en date du 23 novembre 2015, l’administration fiscale vient d’émettre les premiers rescrits dans des affaires particulières afin de confirmer l’application de la dispense de TVA en vertu de l’article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) dans les situations suivantes :
- Investisseur locatif qui donne en sous-location avec TVA qui lève l’option (avec engagement de revendre, le cas échéant) et revend l’immeuble le même jour ou dans un court délai, à un autre investisseur locatif qui continue l’activité locative soumise à la TVA ;
- Investisseur locatif qui donne en sous-location avec TVA qui lève l’option afin de revendre l’immeuble à un nouveau crédit-bailleur dans le cadre d’un refinancement de l’immeuble donné en sous-location avec TVA.
Toutefois, ces décisions particulières ne valent que pour les opérateurs qui les ont reçues. Ceux qui demeurent dans l’attente d’une décision individuelle doivent donc encore patienter avant de procéder au débouclage TVA de leur opération. Compte tenu de l’importance du sujet, une publication prochaine au BOFiP par l’administration fiscale serait appréciée.
