L’administration fiscale vient de publier une mise à jour du cahier des charges du dispositif DAC 7 (version 1.4) pour la campagne déclarative 2025 (opérations réalisées en 2024). Les principales
DAC 7 : publication de la version 1.4 du cahier des charges pour la campagne déclarative 2025
« No shows » : assujettissement à la TVA en cas de non-présentation des clients sans annulation préalable de leur réservation
Par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest), le Conseil d’État conclut à l’assujettissement à la TVA
Établissement stable TVA : la CJUE clarifie à nouveau ses critères de reconnaissance
Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision dans dans le cadre de l’affaire C‑533/22 SC Adient Ltd & Co . KG. Il s’agit
Taxe sur les salaires : absence de prise en compte des abandons de créances pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de la société bénéficiaire
Dans son arrêt du 17 juin 2024 (CE n° 474155 « Blue Solutions », 3e et 8e chambres réunies), le Conseil d’État infirme la position précédemment retenue par la CAA de Paris (CAA
DAC7 : fermeture temporaire du portail de déclaration et premiers retours de terrain
La première campagne de déclarations DAC7 a expiré le 31 janvier dernier. Elle ne s’est pas faite sans écueil et certains opérateurs ont été confrontés à des difficultés. Le dépôt
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« CBAM »)
A l’occasion de la publication le 17 août dernier par la Commission européenne du règlement d’exécution établissant les modalités de mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières durant
C3S : les transferts de stocks de biens intra-EU sont bien à exclure de la base d’imposition
La Cour de cassation vient de clore un contentieux portant sur la C3S, finalement gagné par le contribuable au détriment de l’URSSAF. En deux mots, les sociétés concernées sont celles
TVA applicable au voyage : la Commission Européenne dresse les pistes de réforme
Cet article a été initialement publié sur Tour Mag et il est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur. La Commission Européenne a publié le 5 octobre dernier la synthèse
Déduction de la TVA sur frais de cession de titres : retour sur la décision SARL Saint-Exupéry du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a rendu, le 28 septembre dernier, une décision défavorable à une société holding dans une affaire relative à des frais de cession de titres de participation (Conseil
Taxe sur les salaires / Sociétés holding mixtes – Les rémunérations des assistant(e)s de direction suivent le même régime d’affectation que leur dirigeant de rattachement
Dans le cadre de deux affaires jugées simultanément par les Cours administratives d’appel de Versailles et Nantes le 24 juin dernier, les juges ont eu l’occasion d’apporter des précisions au