Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Comptes bancaires étrangers : Conditions de mise en œuvre de la procédure de demande de justifications de l’article L. 23 C du LPF (avant 2019) Patrimoine 13 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Activité occulte et faculté pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur Contentieux 13 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Substitution de base légale en matière de pénalités Contentieux 13 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Signature d’une (première) convention fiscale entre la France et le Rwanda Fiscalité internationale 13 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Sort des provisions sur créances prescrites Fiscalité nationale 13 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Formalisme attaché à l’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités infligées à ses filiales intégrées Fiscalité nationale 13 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 1 & Pilier 2 : Nouvel accord du Cadre inclusif de l’OCDE Piliers 1 & 2 13 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Le Conseil d’Etat juge que l’Administration est en droit de contrôler des déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits Fiscalité nationale 07 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Opposabilité d’une notice explicative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF Contentieux 04 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imposition de la PV immobilière réalisée par une SCI dont l’associé est un Etat étranger : pas de contrariété à la liberté de circulation des capitaux Fiscalité internationale 04 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Aménagement de la TSN/DST par la LF 2023 : publication des commentaires administratifs Fiscalité nationale 04 juillet 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Amélioration des procédures de RAS : la proposition de directive FASTER dévoilée Fiscalité internationale 27 juin 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan