Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Exonération de taxe de 3 % en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat Fiscalité nationale 02 novembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Le Conseil constitutionnel met un coup d’arrêt à la proposition de loi de la NUPES pour taxer les superprofits Fiscalité nationale 02 novembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Délai pour engager la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant Contentieux 18 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PLF 2023 : Adoption d’un amendement renforçant la taxation des actionnaires des grandes entreprises au titre des dividendes/gains de rachats d’actions Lois de finances 2023 13 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Myriam Mouloudj
Contribution de solidarité des entreprises pétrolières : Le Conseil de l’UE adopte formellement le texte Fiscalité internationale 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pas d’application du délai de prescription de 6 ans de l’action en recouvrement aux États signataires de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Contentieux 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imposition des revenus perçus par des musiciens étrangers au titre de leurs concerts donnés en France Fiscalité internationale 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Répartitions non prélevées sur les bénéfices et preuve de l’appréhension des sommes par l’associé Fiscalité nationale 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 1 – Montant A : Publication d’un rapport d’étape consacré à l’administration et aux aspects de la sécurité juridique Piliers 1 & 2 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux OCDE – UE 04 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLF 2023 : première analyse des mesures les plus significatives Lois de finances 2023 28 septembre 2022 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Clara Maignan
La NUPES présente une proposition de loi pour taxer les « superprofits » Fiscalité nationale 27 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan