Le Conseil d’Etat annule, pour erreur de droit, les commentaires administratifs relatifs aux modalités d’option pour les différents régimes de suramortissements exceptionnels, en ce qu’ils subordonnent le bénéfice de ces
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
Mention expresse : conditions d’application
La CAA de Versailles juge qu’un contribuable peut bénéficier de la dispense de l’intérêt de retard en raison d’une « mention expresse », même si le point en litige a fait l’objet
L’existence d’une voie alternative licite permettant d’obtenir le même gain fiscal ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit
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Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
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PLF 2024 : cartographie des mesures fiscales
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Cumul de l’amende fiscale de l’article 1740 B et de la majoration de 80 % pour activités illicites
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Activité occulte : applicabilité du délai spécial de réclamation quel que soit le délai de reprise utilisé par l’Administration
Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte ni sur les documents obtenus de tiers que