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Cryptoactifs : nouvelles précisions au BOFiP
L’Administration commente les aménagements issus de la LF 2022 (faculté d’opter pour l’assujettissement au barème progressif des plus-values de cession d’actifs numériques) et de la LF 2024 (extension de l’obligation
Paris 2024 : ouverture des JO dans moins de 100 jours – comment fluidifier vos demandes de visa et réduire les délais de traitement ?
Dans moins de 100 jours s’ouvriront les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris. Le moment est venu de prendre en compte l’impact sur les délais de traitement des
Le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des revenus mobiliers
A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une réponse ministérielle, le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des
Droits du conjoint survivant : l’imputation en valeur des libéralités reçues est consacrée
Le conjoint survivant bénéficie d’une double vocation successorale : conventionnelle, par ce que le défunt lui a offert ; et légale, par ce que la loi lui réserve. Si l’article
France-Luxembourg : l’administration fiscale française retarde de nouveau l’application de la nouvelle convention fiscale pour l’imposition des revenus professionnels
Rappel du contexte La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention d’avril 1958. L’un des principaux
Sursis d’imposition des BSPCE : le Conseil d’État annule la récente doctrine et rassure les contribuables
Le Conseil d’État, dans un arrêt daté du 5 février 2024, annule la récente doctrine administrative publiée au BOFiP, qui excluait les gains résultant de l’apport de titres souscrits en
Apport à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition d’une société opérationnelle contrôlée
Le Conseil d’Etat juge que constitue un réinvestissement économique de nature à préserver le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter, l’acquisition de plus de la majorité du capital
Actions non cotées de sociétés étrangères : les rapports d’évaluation étrangers sont-ils opposables à l’administration fiscale française ?
Si l’évaluation des actions non cotées est un exercice classique et récurrent en finance, le choix de la méthode d’évaluation applicable et de ses nombreuses variables (décotes, etc.) continue d’être
Taxe employeur : la gestion et le recouvrement transférés à la DGFiP
Issu de la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023, le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main