Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 10 octobre
PLF 2023 : le texte est publié !
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Consultez dès maintenant notre analyse détaillée des principales mesures. Le budget 2023 ne
Absence de refacturation de la rémunération de salariés mis à disposition d’un tiers et AAG
La CAA de Paris juge que la non-refacturation par une entreprise d’une partie des éléments de rémunération des salariés qu’elle met à la disposition d’un tiers ne constitue pas un
Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents : Modalités d’option
La souscription par un enfant majeur d’une déclaration individuelle de revenus ne vaut pas nécessairement révocation de son option initiale pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents –
Modalités de communication d’informations par l’Urssaf à l’administration fiscale : Publication du décret en Conseil d’État
Publication du décret définissant les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration
Cession de titres à prix minoré : le cas particulier des « Management Package »
Faisant preuve de souplesse, le Conseil d’État adapte sa jurisprudence « Sté Croë Suisse », dans l’hypothèse où la cession de titres à prix minoré découle d’une promesse unilatérale de
Conséquences fiscales du Brexit : Mise à jour de la FAQ de l’Administration
L’administration fiscale française apporte des précisions concernant le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (i.e. 7,5 % vs. 17,5 %) perçus par les contribuables affiliés à un
Convention FR/US : Qualification de la cession de droits détenus dans un « partnership » américain
Le Conseil d’État juge, en application de la convention franco-américaine, que les revenus issus de la cession par un résident français de droits dans un partnership américain constituent des gains
Management Package : abus de droit pour interposition d’une holding familiale belge sans substance économique puis requalification des gains de cession d’actions en traitements et salaires
Dans ce nouveau volet de la série jurisprudentielle Wendel-Editis, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que l’interposition d’une société belge dépourvue de substance économique était constitutive d’un abus
Management Package : conséquences de l’interposition d’une société civile sur la requalification des gains en traitements et salaires
Les éléments de l’affaire L’affaire en cause (TA Paris, 5 janvier 2022, n°2009524, Naour), concerne une opération de Leverage buy out (LBO), initiée en 2009, relative à l’acquisition d’un groupe