Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le Conseil d’Etat écarte l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B ter
Pas de remise en cause rétroactive de la fin du report d’imposition de l’article 150-0 B ter en cas d’annulation de la décision de dissolution de la société bénéficiaire de l’apport
Le Conseil d’Etat juge que la fin du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter, intervenu à raison de l’annulation des titres de la société bénéficiaire de l’apport à
L’activité de location meublée désormais transmissible sous pacte Dutreil, pour le moment ?
Par un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé l’annulation de la doctrine administrative relative au pacte Dutreil en ce qu’elle exclut la location meublée à usage d’habitation
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Par le biais d’une réponse ministérielle, l’Administration vient tempérer la portée d’une récente décision du Conseil d’Etat et préciser les conditions dans lesquelles les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement
Holding animatrice : l’implication du dirigeant suffirait à caractériser l’animation de groupe ?
Un intéressant arrêt a été rendu le 12 septembre dernier par la Cour d’Appel de Reims en matière de holding animatrice de groupe dans le cadre des biens professionnels exonérés
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Pacte Dutreil : un premier semestre 2023 riche en actualités
La riche actualité de ce dernier semestre relative au dispositif fiscal de faveur, dit pacte Dutreil, nourrit une jurisprudence consacrant une lecture in concreto de l’application qui est faite du
Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des revenus provenant d’un trust en application de la convention fiscale franco-américaine
Il pose le principe selon lequel les trusts ne peuvent être considérés comme transparents pour l’application de la loi française, et ne peuvent davantage être assimilés à des partnerships. Les
Comptes bancaires étrangers : Conditions de mise en œuvre de la procédure de demande de justifications de l’article L. 23 C du LPF (avant 2019)
La Cour de cassation rappelle que l’Administration ne pouvait pas, avant l’intervention de la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, mettre en œuvre la procédure de