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L’évaluation ex post de la DSP2 a amené la Commission européenne à proposer, le 28 juin 2023, des modifications législatives visant à en améliorer le fonctionnement. Deux nouvelles propositions ont

Retour du Projet de loi Sapin III

Trois ans après une première tentative d’ajustement du dispositif français de lutte contre la corruption, une proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption » a été déposée