Ce podcast a initialement été publié sur lexradio le 19 avril 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Dans sa chronique dédiée à la Blockchain, notre experte Céline
Société non immatriculée : pas de personnalité juridique, pas d’action en justice !
La Cour de cassation, le 4 mars 2021 (# 19-22.829), a jugé qu’une procédure judiciaire engagée par une société en formation, donc une personne morale qui était dépourvue de la
Code du commerce : le cumul des sanctions administratives et pénales est déclaré contraire à la Constitution !
L’obstruction à l’investigation de l’Autorité de la concurrence ne sonne pas toujours deux fois ! En effet, le Conseil constitutionnel a jugé comme contraire à la Constitution les dispositions du code
Les nouveaux modes de travail : la gestion des données
Avec la crise sanitaire, le recourt au télétravail devient le quotidien d’un grand nombre de professionnels. Cette généralisation forcée du travail à distance, questionne la future organisation du travail du
Produits vendus sous marque de distributeur : un nouveau guide des bonnes pratiques !
La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC » ou « Commission ») est une instance consultative, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard
Brexit et impacts juridiques : un Q&A pour guider les entreprises
Télécharger l’infographie en version intégrale La partie de poker poussée jusqu’au bout, la tension des joueurs l’emporte sur tout autre considérations. Les négociations concernant l’après période transitoire du Brexit, à
Données personnelles : de nouvelles clarifications apportées par la Cour de cassation
Dans un arrêt dit « Manfrini » rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs notions à l’intersection entre du droit social et
La société à mission : un cadre juridique opérationnel pour responsabiliser les entreprises
Le concept de « société à mission » a été introduit par la loi Pacte de 2019 (article 176). Son fonctionnement a été précisé par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 (ci-après nommé le
Premier contrôle a priori par l’Autorité de la concurrence en matière de regroupement à l’achat depuis la Loi EGALIM
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu sa première décision relative à un regroupement à l’achat depuis l’adoption de la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018. Cette loi
Raison d’être : réflexion autour d’une notion encore énigmatique
L’article 1835 du Code civil, introduit par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », expose : «