Télécharger l’infographie en version intégrale La partie de poker poussée jusqu’au bout, la tension des joueurs l’emporte sur tout autre considérations. Les négociations concernant l’après période transitoire du Brexit, à
Données personnelles : de nouvelles clarifications apportées par la Cour de cassation
Dans un arrêt dit « Manfrini » rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs notions à l’intersection entre du droit social et
La société à mission : un cadre juridique opérationnel pour responsabiliser les entreprises
Le concept de « société à mission » a été introduit par la loi Pacte de 2019 (article 176). Son fonctionnement a été précisé par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 (ci-après nommé le
Premier contrôle a priori par l’Autorité de la concurrence en matière de regroupement à l’achat depuis la Loi EGALIM
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu sa première décision relative à un regroupement à l’achat depuis l’adoption de la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018. Cette loi
Raison d’être : réflexion autour d’une notion encore énigmatique
L’article 1835 du Code civil, introduit par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », expose : «
Intérêt social : la nouvelle prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
L’article 1833 du Code civil, modifié par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », dispose désormais :
Quels leviers actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ?
La crise sanitaire liée à la pandémie du Coronavirus fait basculer nos sociétés entières dans une période bouleversant le fonctionnement habituel de nos activités ; les sphères professionnelles comme privées en sont perturbées. Avec les phases de confinement successives, le travail à
Nouveau référentiel dans le contrôle des concentrations en France : les nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sont publiées !
Le contrôle des concentrations en France s’inscrit dans le cadre légal des articles L 430-1 et suivants et des articles R 430-2 et suivants du Code de commerce. Les opérations
Mise en œuvre d’un accord d’achats groupés ou de référencement : quelles sont les informations à communiquer à l’Autorité de la concurrence ?
Le 9 septembre 2020, le Ministre chargé de l’Economie a publié un arrêté fixant les informations devant être communiquées à l’Autorité de la concurrence (ADLC) préalablement, d’abord, puis postérieurement, à
L’AFA publie son premier « diagnostic national » sur l’état de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises
Après plusieurs mois d’enquête, plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié, lundi 21 septembre 2020, les résultats de