En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19 », le gouvernement a adopté le 25 mars 2020
Application StopCovid : clôture de la mise en demeure adressée par la CNIL !
A lire également : Application StopCovid : l’Assemblée nationale et le Sénat donnent leur approbation ! Comme nous le soulignions dans notre précédent article, l’application StopCovid fait parler d’elle ! Et
Accessibilité numérique : vers de nouvelles contraintes pour les entreprises ?
L’accessibilité numérique apparaît comme une nécessité grandissante. Dans un récent rapport remis le 5 février 2020 au secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, ainsi qu’au secrétaire d’État chargé du Numérique, le Conseil National du Numérique (CNNum) a présenté les
Le droit français ne régit pas la date d’effet d’une fusion transfrontalière lorsque la société absorbée est la société française !
Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005
Fonds de solidarité « COVID-19 » : nouvelle modification du dispositif et prolongation pour les secteurs les plus impactés
Plus de 3,5 millions d’aides ont été octroyées aux entreprises depuis le début de la crise sanitaire au titre du « fonds de solidarité », ce qui représente à ce
COVID-19 et assurances « pertes d’exploitation » : le « gendarme de l’assurance » dévoile les résultats de son enquête sectorielle et rappelle les règles applicables aux assureurs
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) a décidé de diligenter une enquête sectorielle relative aux assurances « pertes d’exploitation ». Ces
Grande distribution et Covid-19 : nouvelle recommandation de la CEPC sur les conventions annuelles ou pluriannuelles
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), gardienne des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, a publié le 10 juillet dernier ses recommandations afin de faciliter l’application des conventions annuelles
Coronavirus & financement immobilier : quelles sont les principales clauses à étudier et à adapter dans une documentation financière ?
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 n’est pas sans incidence sur l’économie et sur la situation juridique des acteurs de l’immobilier. La question des engagements contractuels pris
Coronavirus & financement immobilier : quelles sont les solutions alternatives de financements existantes en cette période ?
Il existe aujourd’hui une pluralité de prêteurs bancaires et non bancaires dits « alternatifs » sur le marché du financement, et il est vraisemblable que la crise actuelle va accentuer
Coronavirus & financement immobilier : comment réagissent les prêteurs et le marché ?
La crise actuelle constitue un test sérieux de la résistance du marché du financement immobilier. Dès lors, on peut formuler l’hypothèse selon laquelle il pourrait être un vecteur d’accélération du