Les personnes morales et physiques exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 pourront bénéficier d’aides financières grâce à la création d’un
Coronavirus et ordonnance relative à la prorogation des délais échus : les conséquences pratiques des dispositions
Les dispositions de l’ordonnance 2020-306, dite ordonnance « délais », adoptée dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, peuvent impacter la date de l’exécution et de la résiliation des contrats en cours.
Adoption du nouvel « état d’urgence sanitaire » : le droit, victime collatérale du coronavirus ? Aperçu des incidences sectorielles du nouveau régime.
A l’heure où le COVID-19 régit d’une main de maître l’emploi du temps général, le « juridique » est en pleine réflexion pour tenter de suivre le mouvement. Les problématiques
La maîtrise des contrats de licence et de maintenance : un réel enjeu fiscal. Editeurs de logiciels, à vos contrats !
La 3e chambre de Cour d’appel administrative de Versailles a rendu courant 2019 une décision rejetant les arguments d’une entreprise éditrice de progiciels et fournisseur de services informatiques tendant à
Coronavirus : quel usage de la force majeure dans les contrats commerciaux ?
La pandémie de Coronavirus percute de plein fouet l’exécution des contrats en rendant celle-ci plus difficile, voire impossible. Il ne s’agit pour autant pas d’un cas de force majeure systématique,
Le Parlement adopte une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 !
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement le 22 mars par l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’issue d’un accord trouvé
Covid-19 : deux projets de texte en discussion devant le Parlement
Le Gouvernement a dévoilé hier deux projets de texte en vue de faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, et qui seront discutés aujourd’hui et demain devant
Entreprises : comment gérer les risques juridiques à l’heure du Coronavirus ?
Pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, les gouvernements des pays touchés mettent en place des mesures exceptionnelles, la France ne faisant pas exception. En mettant
Rédaction de la garantie de passif : ce qui est clairement stipulé ne s’interprète pas en dépit de ses conséquences financières
La Cour de cassation vient de rappeler que la précision d’une clause de garantie de passif est cruciale : elle fait, à juste titre, primer la cohérence des clauses. Cet
E-commerce : La loi « anti-gaspillage » ou le déploiement de l’économie circulaire au service de la responsabilisation du numérique
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée au journal officiel. Ce texte s’inscrit dans le cadre