Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement le 22 mars par l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’issue d’un accord trouvé
Covid-19 : deux projets de texte en discussion devant le Parlement
Le Gouvernement a dévoilé hier deux projets de texte en vue de faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, et qui seront discutés aujourd’hui et demain devant
Entreprises : comment gérer les risques juridiques à l’heure du Coronavirus ?
Pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, les gouvernements des pays touchés mettent en place des mesures exceptionnelles, la France ne faisant pas exception. En mettant
Rédaction de la garantie de passif : ce qui est clairement stipulé ne s’interprète pas en dépit de ses conséquences financières
La Cour de cassation vient de rappeler que la précision d’une clause de garantie de passif est cruciale : elle fait, à juste titre, primer la cohérence des clauses. Cet
E-commerce : La loi « anti-gaspillage » ou le déploiement de l’économie circulaire au service de la responsabilisation du numérique
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée au journal officiel. Ce texte s’inscrit dans le cadre
Loi anti-gaspillage et information du consommateur : renforcement des obligations pour les producteurs
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Les sanctions pour non-respect des délais de paiement par la DGCCRF : toujours plus, toujours plus fort !
Au cours des six derniers mois, plus de 100 sanctions ont été notifiées à des entreprises françaises pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement parmi lesquels 5 étaient
Intelligence artificielle et algorithmes de prix : quel risque anticoncurrentiel ?
Cet article a initialement été publié sur le site du journal L’Opinion le 11 février 2020 et dans le journal L’Opinion le 12 février 2020. Il est reproduit sur notre
Données personnelles : la Californie adopte son propre règlement général sur la protection des données
L’UE avait le RGPD, la Californie a désormais son CCPA. Voté en juin 2018 et entré en vigueur le 1er janvier de cette année, le California Consumer Privacy Act permet
Digitalisation et gestion des risques juridiques : résultats de notre enquête
Le cabinet d’avocats Deloitte Legal a mené une enquête auprès de plus de 140 entreprises sur la période de septembre à novembre 2019 pour évaluer la maturité digitale de leurs