En avril 2019, l’ordonnance n°2019-359, adoptée en application de l’article 17 de la loi EGALIM (n°2018-938 du 30 octobre 2018) apportait de nombreuses modifications aux dispositions relatives à la transparence
Contrôle des investissements étrangers en France : le filtrage encore renforcé !
Le décret relatif aux investissements étrangers en France (IEF) cherche à renforcer la protection des entreprises stratégiques de certaines acquisitions étrangères. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020 :
Quand l’atteinte à un système de traitement des données frauduleuse devient pénalement réprimable
Une infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) n’est pas caractérisée dès lors que l’altération de données informatiques est effectuée par une personne bénéficiant des droits
Nouvelles sanctions dans la grande distribution : la DGCCRF continue sa lutte pour le rééquilibrage des relations fournisseurs – distributeurs
La DGCCRF a publié un communiqué de presse le 11 février 2020 indiquant qu’elle avait infligé plus de 4 millions d’euros d’amende à trois acteurs de la grande distribution pour
La notification des opérations de concentration relevant du régime simplifié bénéficie désormais d’une procédure dématérialisée !
En octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en place une procédure de notification en ligne pour les opérations de concentration relevant du régime simplifié. Sont concernées par ce
Encadrement des promotions : publication des nouvelles lignes directrices de la DGGCRF
Le 16 janvier 2020, la DGCCRF a publié une nouvelle version de ses lignes directrices « relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme gratuit », qui
Opposition d’enregistrement des marques : nouvelle procédure, nouveau portail numérique
La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit plusieurs changements dans la procédure permettant de s’opposer à un brevet français. Quelle est la procédure qui s’applique à la demande
Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ?
Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
Publication par l’ADLC d’un guide à l’attention des PME
En ce début d’année 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un guide dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), élaboré en concertation avec les instances professionnelles du secteur. Les
Loi sur le devoir de vigilance : les ONG passent à l’action
Seconde assignation fondée sur le devoir de vigilance à l’initiative d’associations et de municipalités, qui reprochent à l’entreprise multinationale qu’elles visent par des référés devant le Tribunal judiciaire de Nanterre