Com 12 juin 2019, pourvoi n° 16-25.025, inédit L’assistance financière désigne le fait pour une société de donner les moyens financiers à une personne pour l’achat de ses propres titres
La fin de la liberté de vote des administrateurs au sein des groupes ?
Liberté de vote – devoir de loyauté – intérêt social (Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, F-P+B+R+I) Avec son arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation contribue
Facturation : deux nouvelles mentions à reporter sur les factures émises à compter du 1er octobre et des sanctions administratives prévues
Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation incluses dans le Code de Commerce (CC) et dans le Code Général des Impots (CGI), l’ordonnance N° 2019-359 du 24 avril
Les centrales d’achat sous le radar de la DGCCRF : Leclerc assigné en paiement d’une amende record pour pratiques commerciales abusives à l’encontre de ses fournisseurs
Le 19 juillet 2019, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d’Etat, Agnès Pannier-Runacher, ont décidé d’assigner le groupe Leclerc, accusant la centrale d’achat du groupe implantée
Toute première décision de l’AFA sur le contrôle de conformité du dispositif anticorruption
Le groupe Sonepar, spécialisé dans la distribution de matériels électriques, est le premier à faire l’objet d’une décision de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) consécutive aux
La transformation digitale, une opportunité pour les directions juridiques
Alors que le numérique pénètre tous les pans de notre économie et transforme notre quotidien, les entreprises et plus particulièrement les directions juridiques doivent prendre le virage du digital et
Le relèvement du seuil de la revente à perte et l’encadrement des promotions : vers une redistribution équitable ou un effet inflationniste ?
Le 27 février 2019, un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement
Lorsque la centralisation des paiements au sein d’un groupe de sociétés se heurte au monopole bancaire
Les règles européennes et les solutions technologiques offrent de nouvelles perspectives de centralisation des paiements au sein des groupes de sociétés. Mais l’étroitesse de la dérogation au monopole bancaire en
L’ordonnance transparence et pratiques restrictives de concurrence recadre la ligne de partage entre le prohibé et l’acceptable !
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux
La propriété intellectuelle, la sécurité juridique et la blockchain
Développer des applications de la blockchain impose que les acteurs soient assurés de son traitement juridique, car à défaut de sécurité juridique, les incertitudes ont un effet dissuasif. A cet