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Projet de loi Pacte : l’objet social élargi par la « raison d’être »
Une révolution entrepreneuriale serait en marche, le projet de loi Pacte pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », présenté devant le Conseil des ministres
Le prepack cession : un outil efficace pour reprendre une entreprise en difficulté
Reprendre une entreprise en difficulté à la barre du tribunal est une technique connue (1985) et spécifique qui présente de nombreux avantages. Il s’agit du plan de cession. Avantages du
RGPD, êtes-vous prêts ?
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur : assurez-vous d’être bien prêts avec la check-list Deloitte Legal ! Les
L’efficacité confirmée de la clause limitative de réparation du contrat
« En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables » a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Tempête dans le crédit-bail : la résolution de la vente entraîne sa caducité et il ne produit aucun effet
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L’actionnaire en blockchain, le droit français précurseur
Sous le feu des projecteurs, la technologie blockchain (ou « chaîne de blocs ») et ses indénombrables champs d’exploitation suscitent un vif intérêt pour tous les acteurs concernés en raison des caractéristiques
Nature juridique du bitcoin : l’apport involontaire de l’administration fiscale
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Le nouveau droit des contrats définitivement adopté
Le 11 avril 2018, l’ordonnance réformant le droit des contrats a été définitivement adoptée, le Sénat ayant approuvé à l’unanimité le compromis trouvé avec l’Assemblée. Ce texte, composé de 16