L’agrément est à l’honneur des dernières réformes en date du droit des sociétés. L’agrément en droit des sociétés est un mécanisme de contrôle de l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire
Enfin un droit (presque) commun des associés minoritaires de société commerciale
Le 2 mars 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-146 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives. Ce texte précise les modalités dans
La lettre d’intention : la prudence est de mise
Dans les processus de M&A, la lettre d’intention revêt une importance particulière. Fréquemment utilisée, elle constitue souvent le premier document juridique signé entre les parties, celui qui fixe un cadre
Les difficultés du groupe ne justifient pas la modification du plan de sauvegarde d’une filiale
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28/11/2017 Le Code de commerce envisage la possibilité de modifier un plan de sauvegarde. S’il s’agit d’une modification substantielle dans les objectifs
La forme l’emporte sur le fond : tout cautionnement est soumis au formalisme strict des mentions écrites
Garantie personnelle par excellence, la caution s’engage à exécuter l’obligation d’une autre personne « débiteur principal », bref, à payer au créancier ce que lui doit le débiteur principal s’il
Uber est un (banal) fournisseur de transport selon la CJUE
Dans le débat entourant la régulation des « nouvelles » activités, à savoir les e-services ou le monde économique digital, le droit (européen) a posé une première brique ! Trois observations succinctes (i)
Instruments financiers
Com 23 novembre 2017… ou comment l’obligation n’est pas nécessairement un titre d’emprunt
L’arrêt Generali Vie, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.620, à paraître au Bulletin) fera sursauter le juriste mollement endormi
La CNIL a publié son avis sur le projet relatif à la modification de la Loi sur la protection des données personnelles pour la mise en œuvre du RGPD
Le 13 décembre 2017, la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi en vue de modifier la Loi Informatique &
Pour un Etat au service d’une société de confiance : un projet de loi !
Le 27 novembre 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté un texte qui ambitionne rien d’autre qu’un changement de culture et … de texte ! Ce projet
Non au nom (du dirigeant dans le pacte d’actionnaire)
Il y a plus d’un siècle, la Cour de cassation rendait ses premiers arrêts affirmant le principe de libre révocation des administrateurs de sociétés anonymes. Personne ne sera donc surpris