Sous le feu des projecteurs, la technologie blockchain (ou « chaîne de blocs ») et ses indénombrables champs d’exploitation suscitent un vif intérêt pour tous les acteurs concernés en raison des caractéristiques
Nature juridique du bitcoin : l’apport involontaire de l’administration fiscale
Le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat rendait une décision d’annulation de deux passages de deux commentaires administratifs fixant le régime fiscal applicable aux gains liés à l’utilisation de bitcoins.
Droit des contrats : la réforme adoptée, sans surprises et sans perspectives !
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé les dispositions du Code civil de 1804 qui traitent des obligations conventionnelles et du contrat. Annoncée triomphalement comme la première réforme d’ampleur du
Le nouveau droit des contrats définitivement adopté
Le 11 avril 2018, l’ordonnance réformant le droit des contrats a été définitivement adoptée, le Sénat ayant approuvé à l’unanimité le compromis trouvé avec l’Assemblée. Ce texte, composé de 16
L’agrément dans la SAS : la liberté retrouvée
L’agrément est à l’honneur des dernières réformes en date du droit des sociétés. L’agrément en droit des sociétés est un mécanisme de contrôle de l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire
Enfin un droit (presque) commun des associés minoritaires de société commerciale
Le 2 mars 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-146 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives. Ce texte précise les modalités dans
La lettre d’intention : la prudence est de mise
Dans les processus de M&A, la lettre d’intention revêt une importance particulière. Fréquemment utilisée, elle constitue souvent le premier document juridique signé entre les parties, celui qui fixe un cadre
Les difficultés du groupe ne justifient pas la modification du plan de sauvegarde d’une filiale
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28/11/2017 Le Code de commerce envisage la possibilité de modifier un plan de sauvegarde. S’il s’agit d’une modification substantielle dans les objectifs
La forme l’emporte sur le fond : tout cautionnement est soumis au formalisme strict des mentions écrites
Garantie personnelle par excellence, la caution s’engage à exécuter l’obligation d’une autre personne « débiteur principal », bref, à payer au créancier ce que lui doit le débiteur principal s’il
Uber est un (banal) fournisseur de transport selon la CJUE
Dans le débat entourant la régulation des « nouvelles » activités, à savoir les e-services ou le monde économique digital, le droit (européen) a posé une première brique ! Trois observations succinctes (i)