L’arrêt Generali Vie, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.620, à paraître au Bulletin) fera sursauter le juriste mollement endormi
La CNIL a publié son avis sur le projet relatif à la modification de la Loi sur la protection des données personnelles pour la mise en œuvre du RGPD
Le 13 décembre 2017, la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi en vue de modifier la Loi Informatique &
Pour un Etat au service d’une société de confiance : un projet de loi !
Le 27 novembre 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté un texte qui ambitionne rien d’autre qu’un changement de culture et … de texte ! Ce projet
Non au nom (du dirigeant dans le pacte d’actionnaire)
Il y a plus d’un siècle, la Cour de cassation rendait ses premiers arrêts affirmant le principe de libre révocation des administrateurs de sociétés anonymes. Personne ne sera donc surpris
L’investissement étranger en France au risque du contrôle étatique
Novembre 2017 : le « mois de l’investissement » en France La 3e édition du « mois de l’investissement en France », à l’initiative de la Diplomatie économique et commerce extérieur du Ministère de
Guide Deloitte Legal Handbook for Real Estate Transactions
Le guide Deloitte Legal Handbook for Real Estate Transactions dresse un panorama d’ensemble des réglementations relatives aux transactions immobilières dans 24 pays où Deloitte Legal est présent. Avec plus de
RGPD : les 6 étapes de la conformité
Jusqu’à présent, la protection des données à caractère personnel reposait sur un régime de déclaration et d’autorisation préalable. A travers le principe de responsabilisation (« accountability »), le Règlement général
RGPD : les 10 points clés
1. Périmètre d’application étendu Les responsables de traitement ou sous-traitants établis hors UE peuvent être concernés. Ils doivent désigner un représentant dans l’UE. Pour les traitements transfrontaliers, une autorité chef
La CNIL publie un guide pratique pour accompagner les prestataires sous-traitants à respecter les obligations spécifiques issues du RGPD
A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) impose à l’article 28 des obligations spécifiques aux sous-traitants qui doivent notamment assister les
RGPD : le G29 adopte les lignes directrices définitives concernant les analyses d’impacts
Dans un communiqué mis en ligne le 18 octobre 2017, la CNIL a informé toutes les organisations, en particulier les responsables de traitements, que les autorités européennes de protection des