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Digital Markets Act : ouverture des premières enquêtes
Le Règlement sur les marchés numériques (en anglais, Digital Markets Act ou DMA), du 14 septembre 2022 vise à promouvoir des marchés équitables dans le secteur numérique en régulant les
Devoir de vigilance : le Parlement européen adopte la CS3D
La nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D » en raison de son acronyme anglais, Corporate Sustainability Due Diligence Directive, a été définitivement
Entrée en vigueur de l’indice de durabilité des produits électriques et électroniques
Ajoutant à l’indice de réparabilité, rendu obligatoire par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi « AGEC », le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 paru au Journal Officiel
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Les conditions d’exercice du « droit de retrait litigieux » par la caution dans le cadre de la cession d’un portefeuille de créances précisées par la Cour de cassation
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Signature électronique et Blockchain : quelques considérations juridiques et judiciaires
La signature électronique est utilisée quotidiennement, aussi bien par les consommateurs (contrat de location de voiture, réception de colis, etc.) que par les professionnels (contrat de prestations de services, transmission
Droits du conjoint survivant : l’imputation en valeur des libéralités reçues est consacrée
Le conjoint survivant bénéficie d’une double vocation successorale : conventionnelle, par ce que le défunt lui a offert ; et légale, par ce que la loi lui réserve. Si l’article