Sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, conciliation…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs procédures peuvent être utilisées par une entreprise pour y faire face.
Entreprises en difficulté : qu’est-ce que le test du meilleur intérêt des créanciers ou best interest test ?
Sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, conciliation…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs procédures peuvent être utilisées par une entreprise pour y faire face.
Entreprises en difficulté : quelles sont les modalités de consultation des créanciers sur un projet de plan ?
Sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs procédures peuvent être utilisées par une entreprise pour y faire face. Nos
Entreprises en difficulté : qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ?
Sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs procédures peuvent être utilisées par une entreprise pour y faire face. Nos
Entreprises en difficulté : qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs procédures peuvent être utilisées par une entreprise pour y faire face. Nos
Entreprises en difficulté : qu’est-ce que le privilège de « new money » ?
Sauvegarde, prepack, redressement, liquidation judiciaire…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre par une entreprise pour y
Entreprises en difficulté : qu’est-ce qu’une procédure amiable ?
Sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs procédures peuvent être utilisées par une entreprise pour y faire face. Nos
Digital Markets Act : ouverture des premières enquêtes
Le Règlement sur les marchés numériques (en anglais, Digital Markets Act ou DMA), du 14 septembre 2022 vise à promouvoir des marchés équitables dans le secteur numérique en régulant les
Devoir de vigilance : le Parlement européen adopte la CS3D
La nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D » en raison de son acronyme anglais, Corporate Sustainability Due Diligence Directive, a été définitivement
Entrée en vigueur de l’indice de durabilité des produits électriques et électroniques
Ajoutant à l’indice de réparabilité, rendu obligatoire par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi « AGEC », le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 paru au Journal Officiel