Dans un communiqué de presse publié le 8 février 2024, l’Autorité de la concurrence française s’est félicitée de l’adoption par la Commission européenne de cette communication révisée relative à la
Clause de non-concurrence : prix de cession et contrepartie financière dans le cadre d’une cession de titres de société
A lire également : Clause de non-concurrence : devoir de loyauté et obligation des associés Clause de non-concurrence : création conventionnelle d’une obligation de non-concurrence Une pratique en
Clause de non-concurrence : création conventionnelle d’une obligation de non-concurrence
A lire également : Clause de non-concurrence : devoir de loyauté et obligation des associés Clause de non-concurrence : prix de cession et contrepartie financière dans le cadre d’une
Clause de non-concurrence : devoir de loyauté et obligation des associés
A lire également : Clause de non-concurrence : création conventionnelle d’une obligation de non-concurrence Clause de non-concurrence : prix de cession et contrepartie financière dans le cadre d’une cession
Délais de paiement interentreprises : bilan 2023 et avancée du projet de règlement européen
Le 20 mars 2024, le ministère de l’Économie a publié un communiqué de presse présentant les données relatives aux délais de paiement interentreprises pour l’année 2023. Selon les informations communiquées,
Opérations de parrainage et de mécénat des entreprises : l’AFA publie son nouveau guide pratique
L’AFA a publié le 26 mars 2024 son nouveau guide pratique sur les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises. Ce guide est le fruit d’une collaboration entre différents
La fiducie immobilière de A à Z
Introduite en 2007, la fiducie repose sur le transfert de propriété d’un actif, depuis le patrimoine d’un constituant vers un patrimoine d’affectation, le patrimoine fiduciaire. Utilisée sous la forme d’une
Dette senior et financement syndiqué : de quoi parle-t-on ?
Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Acquisition de société rime avec dette
La preuve déloyale désormais admissible, sous condition, dans un procès civil
Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation opérait un important revirement de jurisprudence en admettant qu’une preuve obtenue de manière déloyale pouvait être admise aux débats en matière civile,
Règlement sur les subventions étrangères : première enquête approfondie
Le 16 février 2024, la Commission européenne a annoncé ouvrir la première enquête approfondie sur le fondement du règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur à l’encontre