Après l’arrêt Bosman qui avait marqué les esprits en 1995 en libéralisant les transferts de joueurs de football professionnel au sein de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union
L’étonnant pragmatisme de la Cour de cassation en matière d’actes accomplis pour une société en formation
La position de la Cour de cassation quant au sort des actes conclus par la société en formation, c’est-à-dire non encore immatriculée était jusqu’alors très rigoureuse. Adoptant une lecture formaliste,
Coup de théâtre : report sine die de l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (dite CS3D)
La procédure d’adoption des instruments juridiques européens par les très sérieuses institutions de l’Union européenne ne nous a pas habitué à des dénouements dignes de l’Opéra de quat’sous, Die Dreigroschenoper.
Anticorruption : l’AFA finalise son plan pluriannuel 2024-2027
Alors que l’Agence Française Anticorruption (AFA) vient d’achever son premier plan pluriannuel (2020 – 2022) depuis sa création fin 2016, l’Agence a lancé une consultation publique, le 19 octobre 2023
Rupture brutale des relations commerciales : le juge fixe la durée du préavis
La Cour de cassation rappelle que la durée du préavis relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en précisant que ces derniers n’ont pas à justifier, en détail, la
Legal privilege des juristes d’entreprises, bis repetita !
L’introduction d’un legal privilege en droit français, fait l’objet de discussions depuis plusieurs décennies. Voté avec la « Loi Justice », puis censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif, le sujet
L’Autorité de la Concurrence lance une consultation publique en matière de durabilité
Le développement durable est désormais un sujet important pour l’Autorité de la Concurrence (AdlC) qui l’inscrit déjà dans sa lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et a affirmé sa volonté d’investir
L’AMF dévoile son plan d’action et ses priorités pour 2024
Le 18 janvier dernier, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a dévoilé son plan d’actions et ses priorités de supervision pour l’année 2024 (en ce compris ses nouvelles priorités de contrôle
Investissements étrangers en France : un renforcement sans fin du contrôle ?
Le temps est au contrôle des investissements étrangers, aussi bien en France et qu’au sein de l’Union. Ainsi, le décret n°2023-1293 publié le 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers
Directive CSRD : le décret d’application est publié !
Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2023. Il vient compléter l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a transposé