La Cour de cassation rappelle que la durée du préavis relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en précisant que ces derniers n’ont pas à justifier, en détail, la
Legal privilege des juristes d’entreprises, bis repetita !
L’introduction d’un legal privilege en droit français, fait l’objet de discussions depuis plusieurs décennies. Voté avec la « Loi Justice », puis censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif, le sujet
L’Autorité de la Concurrence lance une consultation publique en matière de durabilité
Le développement durable est désormais un sujet important pour l’Autorité de la Concurrence (AdlC) qui l’inscrit déjà dans sa lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et a affirmé sa volonté d’investir
L’AMF dévoile son plan d’action et ses priorités pour 2024
Le 18 janvier dernier, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a dévoilé son plan d’actions et ses priorités de supervision pour l’année 2024 (en ce compris ses nouvelles priorités de contrôle
Investissements étrangers en France : un renforcement sans fin du contrôle ?
Le temps est au contrôle des investissements étrangers, aussi bien en France et qu’au sein de l’Union. Ainsi, le décret n°2023-1293 publié le 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers
Directive CSRD : le décret d’application est publié !
Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2023. Il vient compléter l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a transposé
AI Act : les États membres et le Parlement européen parviennent à un accord sur l’intelligence artificielle
Le 14 juin 2023, les députés européens avaient adopté leur position de négociation sur le règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (IA). Depuis, les États membres au sein du Conseil européen
Une nouvelle profession régulée au service des banques et des emprunteurs : l’ordonnance sur les gestionnaires et les acheteurs de crédit
La gestion et la restructuration par les établissements de crédit de leurs prêts non performants (ci-après « PNP », généralement dit « NPL », acronyme anglais pour Non Performant Loan) ainsi que la possibilité
CSRD : la France en fer de lance de l’Union européenne
La France est le premier État membre de l’Union européenne (UE) à transposer la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la
Subventions étrangères : 2024, année de lutte au sein de l’Union européenne
Le règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, adopté en novembre 2022, est entré en vigueur le 12 juillet 2023. Le 10 juillet 2023, le règlement d’exécution