La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs (la « Directive ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 octobre
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être déposée en même temps que lesdits comptes
La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 6 juin 2023, n°23/00062) a jugé, le 6 juin 2023, que la déclaration de confidentialité du compte de résultat doit être déposée au
Risque de corruption et d’atteinte à la probité : les organisations françaises doivent gagner en maturité
De juillet à septembre 2023, Deloitte Société d’Avocats a réalisé une enquête en vue d’évaluer la maturité des dispositifs anticorruption mis en place au sein des structures françaises (privées et
Directive DAC8 : l’Union européenne renforce sa surveillance à l’égard de l’écosystème des cryptomonnaies
Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin
Energie durable : l’Union européenne adopte un nouveau règlement pour encadrer le cycle de vie des batteries
Le droit de l’Union s’est enrichi d’un nouveau Règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries , qui modifie la directive 2008/98/CE sur
Délais de paiement : l’ambition renouvelée de la Commission européenne pour lutter contre les retards
A l’initiative du Commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, la Commission européenne a dévoilé le 12 septembre 2023 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de
Délais de paiement : les bonnes pratiques pour la rentrée 2023
Le 13 juin 2023, l’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel dans lequel il présente l’évolution des délais de paiement pratiqués en France par les entreprises et
La résiliation « en 3 clics » : nouvel outil au service des consommateurs
Le 1er juin 2023, la résiliation des contrats en ligne, dite résiliation en « trois clics », entrait en vigueur, avec pour objectif de redonner au Français un contrôle sur
Extension du Fonds Réparation à la filière textile dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)
Chaque année en France, pas moins de 700 000 tonnes de vêtements sont jetées. Afin de s’engager dans la lutte contre le gaspillage, dans un monde où la mode, et
L’indécise interdiction de la publicité des énergies fossiles
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l’article L. 229-61 du