Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde
Spécial PLF 2018 – Fiscalité des personnes
Nous vous présentons les deux mesures phares du PLF 2018 en matière de fiscalité des personnes : le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU) l’impôt sur la fortune
Suite de l’affaire Lupa : le Conseil d’Etat confirme le champ d’application restreint du correctif Quemener
Dans un arrêt du 28 juillet 2017 (CE n° 411269), le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de
Fiscalité de l’urbanisme : l’assiette d’imposition à la Taxe Locale d’Equipement doit être limitée à la seule augmentation de surface hors œuvre nette
Dans une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, la Taxe Locale d’Equipement (TLE
Taxe foncière : nouvelle obligation déclarative pour les SCI translucides
Pour les besoins de la détermination de l’assiette d’imposition à la taxe foncière, les immeubles industriels détenus par des sociétés non soumises aux obligations définies à l’article 53 A du
La régularité d’un avis de mise en recouvrement envoyé à une société translucide
La Cour Administrative d’Appel de Paris considère, par une jurisprudence constante réitérée récemment (CAA Paris 16-2-2017 n°15PA01239, Sté Vanves Solferino), qu’un avis de mise en recouvrement (AMR) envoyé à une
Prise en compte d’un « tax discount » pour le calcul du mali technique et du vrai mali
Dans un arrêt en date du 20 juillet 2017 (n°16VE00301), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une décote sur la valeur des actifs apportés, pour fiscalité latente, soit
France/Luxembourg : vers une qualification de société « conventionnellement » immobilière ?
L’entrée en vigueur au 1er février 2016 du 4e avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise marque un tournant dans les schémas d’investissement immobiliers en France via des sociétés holdings luxembourgeoises.
Précisions jurisprudentielles quant à l’exonération de TABIF des locaux dits « spécialement aménagés »
Par une décision en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les salles de cours ne pouvaient, du fait de leur seule destination, être exonérées de
Sociétés de personnes : condition d’application des retraitements Quéméner
Lorsqu’une société de personnes procède à la réévaluation de son actif avant d’être dissoute sans liquidation, l’application de la jurisprudence Quéméner est subordonnée à l’existence d’une double imposition effective entre