Un décret du 30 mai 2024 vient tirer les conséquences, à la marge, des modifications du dispositif de l’article 210 F du CGI découlant de la loi de finances pour
Dénonciation des conventions fiscales conclues avec certains Etats africains : le Gouvernement se prononce à présent sur les conséquences de la dénonciation de la convention France/Burkina-Faso
Dans le cadre de deux réponses ministérielles des 14 mars et 28 mai dernier, le Ministre de l’Economie et des Finances tire les conséquences de la dénonciation par le Mali
Retenue à la source sur les « équivalents dividendes » : retrait des commentaires au BOFiP
L’Administration tire les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État de ses commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, aux
Digital Markets Act : ouverture des premières enquêtes
Le Règlement sur les marchés numériques (en anglais, Digital Markets Act ou DMA), du 14 septembre 2022 vise à promouvoir des marchés équitables dans le secteur numérique en régulant les
Plus-values de cession de titres : précisions sur l’appréciation de la prépondérance immobilière
La CAA de Versailles juge qu’il ne peut être tenu compte, pour l’appréciation de la prépondérance immobilière de la société dont les titres sont cédés, d’un bien immobilier faisant l’objet,
Taxe de 3 % sur les immeubles : exonération en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat
La Cour de cassation juge qu’une entité ne disposant pas d’actionnaires ne saurait revendiquer le bénéfice de l’exonération de la taxe de 3 % sous condition déclarative prévue à l’article
DMTO sur cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives
L’Administration commente au BOFiP le renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière, initié par la LF 2024. Elle profite de l’occasion
Le C3IV, dévoilement d’un nouvel outil fiscal au service de la transition écologique
La loi de finances pour 2024 a introduit le nouveau crédit d’impôt « investissements dans l’industrie verte » (C3IV) dont l’entrée en vigueur est intervenue le 14 mars dernier. Dans le prolongement
Opérations de M&A en Afrique : quelles spécificités juridiques ?
Les opérations de M&A en Afrique s’opèrent dans un environnement dont les spécificités juridiques et réglementaires doivent être anticipées lors de la réalisation d’une due diligence afin de confirmer la
République du Congo : analyse des principales mesures de la loi de finances pour 2024
La Loi n°39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 contient des mesures importantes pour les entreprises et les personnes. Voici notre analyse des principales nouveautés