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La Cour de cassation juge qu’une entité ne disposant pas d’actionnaires ne saurait revendiquer le bénéfice de l’exonération de la taxe de 3 % sous condition déclarative prévue à l’article
DMTO sur cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives
L’Administration commente au BOFiP le renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière, initié par la LF 2024. Elle profite de l’occasion
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Dénonciation des conventions fiscales conclues avec le Mali et le Niger : le Gouvernement français se prononce à son tour
Une mise à jour de l’article est disponible : Dénonciation des conventions fiscales conclues avec certains Etats africains : le Gouvernement se prononce à présent sur les conséquences de la
La fiducie immobilière de A à Z
Introduite en 2007, la fiducie repose sur le transfert de propriété d’un actif, depuis le patrimoine d’un constituant vers un patrimoine d’affectation, le patrimoine fiduciaire. Utilisée sous la forme d’une
C3IV : entrée en vigueur du dispositif et publication de la liste des équipements, composants essentiels et matières premières éligibles
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