L’URSSAF vient de publier la notice déclarative relative à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) due au titre de 2024 (à déclarer au plus tard le 15 mai
TVA et intermédiation en assurance – Décision défavorable de la CAA de Douai
Dans un arrêt en date du 20 mars 2025 (n° 24DA01043), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai fait une application restrictive des conditions de l’exonération de TVA des intermédiaires
Amende de 50 % pour facture fictive (CGI, art. 1737, I, 2) : refus de transmission de QPC
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, portant sur la contrariété au principe de proportionnalité des peines (garanti par l’article 8 de la DDHC) de l’amende
Groupe TVA : exonération de taxe sur les salaires pour les opérateurs bénéficiant d’un fort droit à déduction de la TVA
Initialement introduite par voie d’amendement dans le PLFSS 2024, l’exonération de taxe sur les salaires des assujettis redevables de la TVA membres d’un groupe TVA avait été censurée par le
Loi de Finances pour 2025 – Analyse des mesures les plus significatives
La Loi de Finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. La version finale du texte inclut diverses dispositions intéressant les personnes physiques et morales,
Loi de finances 2025 et DMTO : vers une possible augmentation de 0,5 % de la taxe départementale ?
L’article 116 de la loi de finances pour 2025 (qui vient ajouter un article 1594 F septies, II au CGI) introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, par dérogation à
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Activités et manifestations virtuelles : entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de nouvelles règles de territorialité de la TVA
La TVA est un impôt qui est dû dans l’État membre où les biens et les services sont consommés. Afin de mieux respecter ce principe, la loi n° 2023-1322 du
PLF 2025 : cartographie des principales mesures
MàJ – 12 novembre 2024 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée ! Pour
PLF 2025 : Fiscalité des particuliers et mesures diverses
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre