Le 2 octobre, le Conseil a donné son accord sur la proposition de directive qui autorisera des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de
Alignement des taux de TVA pour les publications électroniques et sur support papier : la position de la France enfin retenue !
Le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition autorisant les Etats membres à appliquer des taux de TVA réduits (très réduits ou nuls) aux publications électroniques, ce qui
« Quick fixes » : un accord sur 4 « quick fixes » et une application au 1er janvier 2020
Le 2 octobre 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur quatre « quick fixes » afin d’apporter des solutions rapides à certaines difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs dans l’attente
Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : des régularisations facilitées en TVA
Les redevables souhaitant rectifier des omissions de recettes taxables sur une déclaration de TVA (CA 3) peuvent à présent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % du montant
Projet de Loi de Finances 2019 – Article 20 : mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Actuellement, les associations agréées (en application de l’article L. 7232-1 du Code du travail) ou autorisées (en application de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles)
Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : nouveautés concernant les contrôles TVA
Pour être opposables, les points « tacitement » validés par l’Administration lors du contrôle doivent être indiqués sur la proposition de rectification ou, le cas échéant sur l’avis d’absence de
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
TVA : des simplifications en vue dans les secteurs télécom / média / services électroniques à compter du 1er janvier 2019
Certaines mesures issues de la Directive (EU) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA dans les secteurs des télécom/média/services électroniques doivent être transposées par les Etats
Russie : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2019 pour les services B2B fournis électroniquement
A compter du 1er janvier 2019, la TVA devra être collectée par les fournisseurs étrangers rendant des services électroniques réputés être rendus localement à des sociétés ou entreprises individuelles immatriculées
Traitement TVA des bons : transposition de la Directive 2016/1065 au 1er janvier 2019
L’article 22 du projet de Loi de finances pour 2019 tel que publié le 24 septembre dernier transpose dans notre droit interne la Directive 2016/1065 du 27 juin 2016 (dite