Les redevables souhaitant rectifier des omissions de recettes taxables sur une déclaration de TVA (CA 3) peuvent à présent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % du montant
Projet de Loi de Finances 2019 – Article 20 : mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Actuellement, les associations agréées (en application de l’article L. 7232-1 du Code du travail) ou autorisées (en application de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles)
Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : nouveautés concernant les contrôles TVA
Pour être opposables, les points « tacitement » validés par l’Administration lors du contrôle doivent être indiqués sur la proposition de rectification ou, le cas échéant sur l’avis d’absence de
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
TVA : des simplifications en vue dans les secteurs télécom / média / services électroniques à compter du 1er janvier 2019
Certaines mesures issues de la Directive (EU) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA dans les secteurs des télécom/média/services électroniques doivent être transposées par les Etats
Russie : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2019 pour les services B2B fournis électroniquement
A compter du 1er janvier 2019, la TVA devra être collectée par les fournisseurs étrangers rendant des services électroniques réputés être rendus localement à des sociétés ou entreprises individuelles immatriculées
Traitement TVA des bons : transposition de la Directive 2016/1065 au 1er janvier 2019
L’article 22 du projet de Loi de finances pour 2019 tel que publié le 24 septembre dernier transpose dans notre droit interne la Directive 2016/1065 du 27 juin 2016 (dite
Conclusions sous l’affaire Skarpa Travel s.p. : le régime de TVA sur marge « TOMS » à nouveau examiné
Les agences de voyages et les tour-opérateurs qui commercialisent en leur nom propre des voyages sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA, incluant notamment un mode de
Plus de doute, la TVA sur la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture est exigible à la livraison des biens
Le Conseil d’Etat précise que la TVA grevant la vente et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture n’est pas exigible lors du paiement des factures mais à la livraison
Principe fondamental de neutralité de la TVA : la déduction en amont doit être accordée si les exigences de fond sont satisfaites
La CJUE précise que les acquisitions faites au cours de la période d’inactivité d’un assujetti roumain ouvrent droit à déduction de la TVA y afférente après la réactivation de son