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Vers une qualification de la délégation de gestion de la garantie de panne mécanique en opération d’assurance exonérée de TVA ?
L’avocat général (AG) s’est prononcé mercredi 4 février sur la qualification TVA à donner à la prestation de gestion de la garantie de panne mécanique affectant des véhicules d’occasion, au
GfBk – Exonération des prestations de conseil en investissement rendues aux gestionnaires d’OPCVM
Ce 7 mars 2013, la CJUE a confirmé l’exonération de TVA des prestations de conseil en placement fournies par un tiers à une société gérant un « fonds commun de
Assurance-vie et risque de taxe sur les conventions d’assurance – mobilité de l’assuré
La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013 (C-243/11), qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques
Deutsche Bank (affaire C-44/11)
La CJUE a indiqué qu’une activité consistant à prendre des décisions autonomes d’achat et de vente de valeurs mobilières et à exécuter ces décisions constitue une prestation de services unique.
Le cabinet Deloitte Société d’Avocats et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances pour les institutions financières
Le cabinet Deloitte Société d’Avocats et l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) ont organisé le 12 janvier 2012, une conférence sur l’actualité fiscale et les lois de finances pour les