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Prestations d’hébergement et TVA : les commentaires de l’Administration
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D, 4° du Code Général des Impôts (CGI) relatif aux prestations d’hébergement, afin de tirer les conséquences de
Conséquences en matière de TVA de l’utilisation privative par un associé d’un bien immobilier affecté à une activité para-hôtelière
L’exploitation de biens immobiliers (chalets, villas ou appartements) avec prestations para-hôtelières (c’est-à-dire une activité d’hébergement meublé, assortie d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des
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