Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision dans dans le cadre de l’affaire C‑533/22 SC Adient Ltd & Co . KG. Il s’agit
Publication du 14e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie
Pour rappel, un certain nombre de sanctions ont été prises par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie en réponse à ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Le
Taxe sur les salaires : absence de prise en compte des abandons de créances pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de la société bénéficiaire
Dans son arrêt du 17 juin 2024 (CE n° 474155 « Blue Solutions », 3e et 8e chambres réunies), le Conseil d’État infirme la position précédemment retenue par la CAA de Paris (CAA
Lieu de taxation des locations de biens meubles corporels B2C : l’Administration publie ses commentaires sur la modification du régime résultant de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 (article 112, I-B) a étendu les cas de taxation en France des prestations de location de biens meubles corporels (autres que les moyens de
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Taxe sur les salaires : une clarification bienvenue pour les JEI
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Droits antidumping : plaintes, enquêtes, contrôles… retour sur les leviers d’action des opérateurs
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NFT : publication d’un nouveau rescrit TVA
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Sanctions contre la Russie : une nouvelle FAQ relative aux logiciels
Dans une nouvelle F.A.Q, la Commission européenne vient préciser les types de logiciels listés au sein de l’annexe XXXIX du Règlement n°833/2014 et dont la livraison à la Russie ou
La difficile question de l’assujettissement à la TVA des sociétés civiles réalisant des cessions immobilières
Dans un arrêt du 26 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Marseille donne une illustration d’un cas de taxation à la TVA d’une société civile réalisant des cessions immobilières