Dans une nouvelle F.A.Q, la Commission européenne vient préciser les types de logiciels listés au sein de l’annexe XXXIX du Règlement n°833/2014 et dont la livraison à la Russie ou
La difficile question de l’assujettissement à la TVA des sociétés civiles réalisant des cessions immobilières
Dans un arrêt du 26 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Marseille donne une illustration d’un cas de taxation à la TVA d’une société civile réalisant des cessions immobilières
Indemnité et TVA : je t’aime, moi non plus…
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Nancy a jugé qu’une indemnité transactionnelle, versée par un fabricant de panneaux photovoltaïques à un installateur pour compenser
Option TVA sur les loyers : quelles sont les récentes évolutions ?
L’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260, 2° du CGI, a récemment fait la une de la jurisprudence nationale. Cette dernière a en effet été
DAC7 : fermeture temporaire du portail de déclaration et premiers retours de terrain
La première campagne de déclarations DAC7 a expiré le 31 janvier dernier. Elle ne s’est pas faite sans écueil et certains opérateurs ont été confrontés à des difficultés. Le dépôt
Bouclier tarifaire : avec la hausse des tarifs, l’éligibilité aux taux réduits et aux exonérations redevient un enjeu crucial
La sortie progressive du bouclier tarifaire a débuté le 1er février 2024 avec la hausse significative du tarif applicable à l’accise sur l’électricité (TICFE, ou encore CSPE). Pour mémoire, la
Opération complexe et hébergement taxable : une Cour administrative d’appel refuse de reconnaître l’unicité d’un bail conclu entre un bailleur et un exploitant d’un village de vacances
Dans un arrêt du 28 décembre 2023 (CAA, Lyon, 28 déc. 2023, 22LY01907), la Cour d’appel administrative de Lyon a refusé de reconnaître l’unicité d’un bail commercial portant sur un
CBAM : un délai supplémentaire de 30 jours pour déposer la première déclaration
Consciente des difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs pour se connecter à la plateforme MACF (Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières, ou CBAM en anglais) et y déposer la première déclaration,
CESOP – enfin des précisions pratiques !
L’Administration vient de publier sur le site impôt.gouv la documentation utile concernant les modalités de déclaration des registres tenus par les prestataires de services de paiements relatifs au suivi des
Le fond l’emporte sur la forme : rappel et application de ce principe fondamental au régime de TVA sur marge applicable aux ventes d’objets d’art et de collection
Dans un arrêt Société Lefebvre Petrenko du 12 décembre 2023 mentionné dans les tables du recueil Lebon (CE, 9e – 10e chambre réunies, 12 décembre 2023, n°466239, Sté Lefebvre Petrenko),