Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit d’étendre le bénéfice du régime de groupe TVA aux entreprises non soumises à la taxe sur les
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit d’étendre le bénéfice du régime de groupe TVA aux entreprises non soumises à la taxe sur les
Un décret du 19 octobre 2023 fixe la date d’application de l’obligation de déclaration et paiement par voie électronique de la taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) au 1er janvier
Le 18 octobre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, sur le vote de la 1re partie du PLF 2024 par application
Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État (avis du 5 juillet 2023, n°471877) indiquait que le régime TVA de la parahôtellerie en France était partiellement incompatible avec les objectifs poursuivis
Lors de la construction ou de travaux portant sur un immeuble d’habitation appartenant à une personne physique, dont certains locaux à usage professionnel sont destinés à être donnés en location
Le Gouvernement vient de déposer un amendement (amendement n°I-5395) visant à préciser le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le déploiement interviendrait désormais
Pour rappel, la création d’un groupe TVA s’effectue sur la base d’une option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Cette option doit nécessairement être
Dans un arrêt Osteopathie Van Hauwermeiren BV du 5 octobre 2023 (CJUE C355/22, 5 octobre 2023), la CJUE vient rappeler la primauté absolue du droit communautaire sur le droit interne
Le règlement (UE) du Conseil 2023/1214 du 23 juin 2023 modifiant le règlement n°833/2014 a introduit un point d) a l’article 3 octies qui interdit l’importation de certaines marchandises (de
A l’occasion de la publication le 17 août dernier par la Commission européenne du règlement d’exécution établissant les modalités de mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières durant