Dans un communiqué de presse daté d’aujourd’hui, la Direction Générale des Finances Publiques vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le
Onzième paquet de mesures restrictives contre la Russie : attention aux détournements des exportations notamment pour les produits contenant des semi-conducteurs !
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, de nombres mesures économiques et individuelles – dites « paquets sanctions » – ont été prises par l’Union Européenne. Au total, 11 paquets de sanctions
Facturation électronique : ouverture du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Après l’appel à candidature pour une phase pilote (lire notre article sur le sujet), la réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle étape avec l’ouverture, le 2 mai
Facturation électronique : lancement d’une phase pilote en amont du 1er juillet 2024
Afin de mieux anticiper le passage à la facturation électronique à compter du 1er juillet, l’Administration lance un appel à candidatures pour tester le dispositif du 3 janvier au 30
C3S : les transferts de stocks de biens intra-EU sont bien à exclure de la base d’imposition
La Cour de cassation vient de clore un contentieux portant sur la C3S, finalement gagné par le contribuable au détriment de l’URSSAF. En deux mots, les sociétés concernées sont celles
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le
[Replay] Loi de finances 2023 : la fiscalité pour passer la crise
Revoir les interventions de nos experts C’est dans un contexte géopolitique et social marqué par de nombreuses incertitudes que la Loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal
TVA applicable au voyage : la Commission Européenne dresse les pistes de réforme
Cet article a été initialement publié sur Tour Mag et il est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur. La Commission Européenne a publié le 5 octobre dernier la synthèse
Facturation électronique : publication des textes réglementaires au journal officiel
Consulter le texte du journal officiel Le décret d’application n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la
Conformité de l’amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée
Dans une décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 , le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende de 5 % prévue au premier alinéa du 4 de l’article 1788 A