CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele

Une commune qui organise un transport scolaire en recourant à des entreprises externes de transport et qui perçoit de certains parents d’élèves des contributions ne représentant que 3% des coûts de réalisation du transport n’exerce pas une activité économique.

Selon la Cour, la réalisation d’une prestation de services à titre onéreux, comme caractérisée dans un premier temps dans cette affaire, ne suffit donc pas pour constater l’existence d’une activité économique.

La Cour précise toutefois que l’existence d’une activité économique nécessite la réalisation d’une opération imposable.

Selon nous, il s’agit d’une décision particulière, la Cour ayant pris le soin de détailler très précisément les conditions d’éligibilité au bénéfice de l’aide au transport scolaire.

 

 

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Bertrand Jeannin

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