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Parution du Guide CIR 2021

Le Guide CIR 2021  (date de parution 01/12/2021) vient d’être mis en ligne mi-décembre sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).

On rappellera que ce guide, qui a vocation à aider les entreprises à déterminer les travaux de recherche et développement et d’innovation éligibles au crédit d’impôt recherche n’est pas opposable.

Comme l’an dernier, ce Guide se décline en trois versions avec le Guide intégral, le Focus Contrôle et le Focus Agrément.

Pas d’apport majeur cette année sur le fond, le Guide se contentant de reprendre les nouvelles formulations du BOFiP paru le 13 juillet dernier, notamment en ce qui concerne la définition de la recherche ou de la sous-traitance éligible.

A noter cependant des précisions inédites sur la forme et le nombre de pages maximum pour les demandes d’agréments ainsi que pour la documentation des opérations de recherche.

Chaque fiche descriptive d’une opération de R&D devrait ainsi être composée comme suit :

 

1. Opération de R&D dans le cadre de l’activité de l’entreprise 1 page
2. Indicateurs de recherche 1 page
3. Objet de l’opération de R&D 2 pages
4. Contribution scientifique, technique ou technologique 2 pages
5. Description de la démarche suivie et des travaux réalisés 8 pages
6. Ressources humaines
7. Partenariat scientifique et recherche confiée

 

  • Estelle Gagnebe

    Estelle a rejoint le département Droit Immobilier de Deloitte Société d’Avocats en avril 2023.

  • Mathilde Razou

    Mathilde Razou, Avocate Directrice, exerce au sein de l’équipe Propriété intellectuelle de Deloitte Société d’Avocats. Elle est membre du barreau…

  • Salomé Diament

    Salomé Diament a rejoint en 2023 l’équipe du Comité Scientifique Fiscal au sein de Deloitte Société d’Avocats.

  • Anna Burtin

    Anna est juriste senior au sein du bureau de Montpellier. Elle est spécialisée dans deux domaines de spécialités : –…

  • Shawn Porter

    Shawn is a partner in the Toronto office of Deloitte where he practices in the areas of international tax and…

  • Kristina Adamson

    Kristina is a Director in the M&A Tax Transaction Services group in Toronto with over 15 years of experience in…

  • Irene Reoyo

    Partner at Deloitte Legal specializing in international taxation and, among other areas, in Pillar Two regulations. She focuses on supporting…

  • Hendrik Breimann

    Dr. Hendrik Breimann is a partner in the area of Business Tax / International Tax at the interface with Tax…

  • Stefano Grilli

    Stefano is a partner with Studio Tributario in Italy.

  • Anthony Stobart

    Anthony has advised companies on UK and international tax for nearly 27 years. Anthony has advised companies on UK and…

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