La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une intéressante décision concernant le groupe TVA (9 avril 2013, C-85/11 Commission contre Irlande). Pour mémoire, l’article 11 de la
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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 10 juillet 2012, donnant une application restrictive de l’exonération de TVA de l’article 261 B du CGI, aboutissant à valider
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