Une juridiction espagnole vient de confirmer, pour la première fois, l’application de la jurisprudence communautaire « Skandia » en Espagne. Selon nos correspondants, le Tribunal Económico Administrativo Central (TEAC) s’est
CIR d’une société agréée : nouvel épisode
Les sommes perçues par une société agréée au titre de prestations de services qui ne constituent pas des dépenses de recherche en propre sont à déduire de l’assiette du CIR.
Une preuve toujours plus exigeante !
Lorsque l’Administration entend réintégrer une fraction du prix global facturé à une entreprise française au titre de prestations distinctes dont certaines seulement sont dépourvues d’intérêt pour son exploitation, elle doit
L’Administration précise (enfin !) la notion de logiciel ou système de caisse
La loi de finances pour 2018 (PLF) a limité le périmètre du dispositif qui prévoyait l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers
Détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services : révision de la directive du 16 décembre 1996
Un certain nombre de pays européens, dont la France, souhaitaient que la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs soit modifiée afin d’être plus adaptée à la
Transfert d’universalité entre assujettis non-redevables de la TVA : qu’en pensent les administrations fiscales de nos voisins européens ?
L’article 257 bis du code général des impôts prévoit une dispense de TVA des livraisons de biens et des prestations de services réalisées à l’occasion du transfert d’une universalité totale
Absorption d’une société déficitaire et mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit
La fusion par laquelle une société déficitaire absorbe une filiale nouvellement acquise qui vient de céder son fonds de commerce et n’exerce plus qu’une activité de prestations de services au
Etablissement stable (« prestataire »)
Une société dont le siège est au Royaume-Uni exploitait des services payants sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet en France en recourant exclusivement aux services d’opérateurs et de
Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux
Des sociétés commerciales à but non lucratif de droit hongrois sont créées dans le but de construire puis d’exploiter des ouvrages de génie rural (dont l’emprise relève en partie de
CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele
Une commune qui organise un transport scolaire en recourant à des entreprises externes de transport et qui perçoit de certains parents d’élèves des contributions ne représentant que 3% des coûts