Remise en cause du siège de direction effective d’une société étrangère : nouvelle illustration jurisprudentielle par la CAA de Nantes Fiscalité internationale 05 mai 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : pays permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Fiscalité internationale 05 mai 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai de réclamation des RAS : suppression des commentaires administratifs Contentieux 28 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à l’assimilation Fiscalité internationale 28 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Modification de la liste française des ETNC Fiscalité internationale 27 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Ancien dispositif « anti-hybride » – Cas où la société prêteuse renonce finalement au bénéfice d’un régime fiscal favorable Fiscalité internationale 21 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation sur une base élargie : pas de double imputation possible pour l’ancienne société mère intégrante Fiscalité des groupes 21 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Titres de participation : cas de titres acquis en exercice de BSA et cédés à brève échéance Fiscalité nationale 21 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pas d’acquisition d’un fonds de commerce sans transfert de clientèle propre Fiscalité nationale 21 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taux réduit d’IS de 15 % – Possible remise en cause en cas d’appartenance à un groupe Fiscalité nationale 17 avril 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’AN Contentieux 14 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
209 B : clause de sauvegarde et charge de la preuve Fiscalité internationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Avenant à la convention franco-indienne : Vers une ratification d’ici la fin de l’année 2026 ? Fiscalité internationale 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Apport-attribution : conditions de délivrance de l’agrément lorsque l’attribution est faite au profit d’un associé non-résident Fiscalité des opérations de restructuration 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : l’avocat général de la CJUE défavorable à la transposition de l’exception « Marks & Spencer » en droit français Fiscalité internationale 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Report en avant des déficits : refus de transmission d’une QPC portant sur les modalités d’application du mécanisme de plafonnement Fiscalité nationale 27 octobre 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan
La CJUE retient une conception extensive de la clause anti-abus de la directive mère-fille OCDE – UE 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Activité occulte et droit à l’erreur Fiscalité internationale 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux Fiscalité internationale 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PLF et PLFSS 2027 : point d’étape Loi de finances 2027 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Notion de résidence pour l’application de l’accord France-Hong Kong Mobilité internationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Sort des revenus distribués par une Kommanditgesellschaft autrichienne à son associé français Fiscalité internationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pour être déductibles, les amortissements doivent impérativement être comptabilisés avant l’expiration du délai de dépôt de la liasse Fiscalité nationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLF 2027 : analyse des mesures les plus significatives Loi de finances 2027 02 octobre 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis