En bref Ce projet d’ordonnance vise à clarifier et simplifier le régime des nullités en droit des sociétés, considéré complexe et incohérent. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des
Projet de réforme du régime des nullités en Droit des sociétés
Stratégie d’investissement de détail (« RIS ») : entre protection des investisseurs et rémunération des intermédiaires
Au sein de l’Union européenne, un certain nombre d’instruments juridiques encadrent la protection des investissements (MiFID II, DDA, PRIIPS, OPCVM et la directive AIFM). Si ce cadre juridique vise à