Habiba Toufik

France
Photo de la Commission Européenne

Fusions : une procédure commune à toutes les opérations transfrontalières novatrice mais également source de complexification !

Par Simon Fournier, Arnaud Raynouard, Habiba Toufik /

Le 24 mai 2023, la France se dotait d’un nouvel outil règlementaire visant à simplifier les règles applicables, notamment procédurales, en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs (APA) et